STATUTS DU YACHT-CLUB DE DINARD

Révision des Statuts en regard du décret du 22 avril 2002 et en référence à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001, acceptée par l'Assemblée Générale du 17 décembre 2005
Ces statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu le récépissé de la Sous-préfecture

Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION

L'association dite " Yacht-club de Dinard ", régie par la loi 1901 a été déclarée à la Sous-préfecture de Saint-Malo le 5 septembre 1928 (modification au Journal Officiel du 20 septembre 1984).
Sa durée est illimitée.

Article 2 : BUTS

L'association a pour objet :
- d'encourager la pratique de la voile en organisant des régates, croisières, en favorisant le développement de l'école de voile.
- de promouvoir le motonautisme sous toutes ses formes ainsi que toutes autres activités (aviron, canoë, kayak, plongée, char à voile) permettant de développer l'entraide et l'amitié entre participants à l'association.

Article 3 : SIEGE SOCIAL

L'association a son siège à Dinard, promenade du Clair de Lune (35800).

Article 4 : MOYENS D'ACTION

Les moyens d'action de l'association sont la tenue de réunions et assemblées périodiques, la publication d'un annuaire, les séances d'entraînement, les conférences et cours sur les questions sportives, tous exercices et toutes tentatives propres à la formation physique de la jeunesse et en général toutes activités concourant à la réalisation de l'objet social et au financement de l'association.
L'association s'interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.

Article 5 : ADMISSIONS ET ADHESIONS

Pour faire partie de l 'association, il faut adhérer aux présents statuts, être parrainé par deux membres de l'association, être agréé par le Comité de Direction et avoir payé la cotisation annuelle et le droit d'entrée ( s'il y a lieu ).
Le Comité de Direction se réserve le droit de refuser une adhésion.
Les montants de cotisation et de droit d'entrée sont fixés chaque année par l'Assemblée Générale.

Article 6 : COMPOSITION

L'association se compose de membres d'honneur, de membres à vie (membres fondateurs), de membres actifs et de membres stagiaires.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Comité de Direction aux personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'association sans être tenu de payer une cotisation, ni de droit d'entrée.

Le titre de membre à vie peut être décerné par le Comité de Direction aux personnes qui ont été membres actifs de l'association pendant une durée minimum de trente ans. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'association sans être tenu de payer une cotisation annuelle.

Le titre de membre stagiaire est attribué aux personnes physiques qui participent aux activités de l'école de voile, à l'exclusion de toutes autres activités dans le club.

Article 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :
- la démission
- le non renouvellement de la cotisation annuelle
- le décès
- la radiation prononcée par le Comité de Direction pour motifs graves, l'intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du Comité de Direction, sauf recours à l'Assemblée Générale.

Article 8 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association, y compris les membres mineurs, à l'exclusion des membres stagiaires, à jour de leur cotisation. Seuls les membres âgés de 16 ans au moins le jour de l'élection sont autorisés à voter.
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et en outre chaque fois qu'elle est convoquée par le Président, par le Comité de Direction, ou à la demande du quart au moins de ses membres.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par courrier ou e-mail et l'ordre du jour est inscrit sur les convocations.
Pour la validité des délibérations, la présence du quart des membres est nécessaire.
Si ce quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués, avec le même ordre du jour, à une deuxième assemblée à six jours au moins d'intervalle. Ils délibèrent quel que soit le nombre des membres présents.
Pour toutes les délibérations, le vote par procuration est admis dans la limite de cinq pouvoirs maximum par membre ayant le droit de vote.
Toutes les précautions doivent être prises pour assurer le secret du vote.
Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Le Président, assisté du Comité de Direction, préside l'Assemblée Générale.
L'ordre du jour est réglé par le Comité de Direction qui est tenu d'en assurer le respect.
L'Assemblée, après avoir délibéré, se prononce sur les rapports suivants :
- Moral
- Financier
- Activité
- Le Président présente le rapport moral.
- Le Trésorier rend compte de l'exercice financier clos.
- Le Président ou les responsables présentent leur(s) rapport(s) d'activité.

L'Assemblée adopte dans un délai de six mois maximum après la clôture des comptes le budget réalisé, elle délibère sur les orientations à venir et se prononce sur le budget correspondant.

Elle fixe le montant de la cotisation et les divers tarifs d'activités.

Elle pourvoit au renouvellement des membres du Comité de Direction par vote à bulletin secret avec possibilité de procuration dans la limite de cinq pouvoirs par membre ayant le droit de vote.

Ne sont éligibles que les membres ayant plus de six mois dans l'association et à jour de leur cotisation. Ils doivent faire acte de candidature sur papier libre (ou par email) huit jours avant l'élection.

Les mineurs de plus de seize ans sont éligibles au Comité de Direction (avec autorisation des parents ou du tuteur) mais ne peuvent être ni Président(e) ni Trésorier(e).

Les décisions prises obligent tous les adhérents, même les absents.

Elle nomme les représentants de l'association à l'Assemblée Générale des Comités régionaux et départementaux et éventuellement à celles des fédérations auxquelles elle est affiliée.

L'Assemblée Générale fixe le taux de remboursement des frais de déplacement, de mission ou de représentation effectués dans l'exercice de leur activité.

Les personnes rétribuées par l'association peuvent être admises à assister avec voix consultative aux séances de l'Assemblée Générale et du Comité de Direction.

Article 9 : COMITE DE DIRECTION

Le Comité de Direction de l'association est composé de 6 membres au moins et de 18 membres au maximum, élus au scrutin secret pour 3 ans par l'Assemblée Générale des électeurs dans les conditions prévues à l'Article 8 et il est renouvelé par tiers tous les ans.

Le Comité choisit parmi ses membres, à bulletin secret, en veillant le plus possible à l'égal accès des hommes et des femmes, un bureau composé de :
- Un(e) Président(e)
- Un(e) ou des Vice-Président(e)s
- Un(e) Trésorier(e)
- Un(e) Secrétaire
- et des Adjoint(e)s si besoin.

Le Président dispose des pouvoirs les plus larges à charge d'en rendre compte au Comité Directeur.
Le Comité de Direction se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation du Président ou du Secrétaire Général ou à la demande du quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du Président(e) est prépondérante.
Le vote par procuration est autorisé avec l'expression du vote sur le pouvoir.
Un seul pouvoir par personne est autorisé
Le Comité peut désigner des membres d'honneur qui peuvent assister aux séances du Comité avec voix consultative.
Les membres du Comité de Direction ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité, ni en raison de celle de membre du bureau.
En cas de vacance, le Comité, sur proposition du Président, pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.
Il est procédé à leur remplacement définitif, à la prochaine Assemblée Générale.
Les pouvoirs des membres remplaçants au Comité directeur prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Comité peut décider de sa propre dissolution sur proposition du Président ou de la majorité de ses membres. Dans ce cas, il est procédé à une élection portant sur la totalité des effectifs au cours de l'Assemblée Générale, celle-ci doit avoir lieu dans un délai inférieur à un mois.
A l'issue de la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort ainsi qu'à la fin de la deuxième année.

Tout membre du Comité de Direction, absent sans excuse, à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.
Un membre du Comité peut cesser ses fonctions par démission devant le Comité ou par lettre adressée au Président.
Le Comité de Direction a pour objet de mettre en œuvre les décisions de l'Assemblée Générale, d'organiser et d'animer la vie de l'association dans le cadre fixé par les statuts.
Dès que la situation l'exige, il peut demander au Trésorier(e) de faire le point sur la situation financière de l'association.
Il fixe la date et l'ordre du jour des Assemblées Générales.
Il prendra toutes mesures qu'il jugera convenables pour assurer le respect des dits statuts et règlements et le bon fonctionnement de l'association.

Tout contrat ou toute convention passé entre l'association d'une part et un membre du Comité de Direction, son conjoint ou un proche d'autre part, doit être soumis pour autorisation au Comité et présenté pour information à l'Assemblée Générale qui suit cette décision.
Il est tenu un procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et sont transcrits, sans blanc ni rature, sur un registre tenu à cet effet, et doivent être contresignés par deux membres du Comité.

Article 10 : FINANCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'Association se composent :
- des droits d'entrée et des cotisations annuelles dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale
- de la vente de produits
- de services ou de prestations fournies par l'Association (ex : les régates)
- de subventions éventuelles
- de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.

Le (la) Trésorier(e) a pour obligation de tenir une comptabilité annuelle des dépenses et des recettes.
Il doit en rendre compte auprès de l'ensemble des adhérents lors de l'Assemblée Générale, ainsi que chaque fois que le Comité Directeur en fait la demande.
Les fonctions de membres du Comité Directeur sont bénévoles.
Les frais occasionnés par l'accomplissement du mandat d'administrateur peuvent être remboursés après fourniture de pièces justificatives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier.
Pour garantir la bonne tenue de la comptabilité, et pour avoir un avis sur la gestion de l'association, l'Assemblée Générale nomme un vérificateur aux comptes (expert-comptable).

Article 11 : AFFILIATION

L'association est affiliée à la Fédération Française de Voile.
L'association est affiliée à la Fédération Française de Motonautique.
L'association est affiliée à la Fédération Sportive des Handicapés Physiques
Elle s'engage à se conformer aux statuts et aux règlements intérieurs des deux fédérations ainsi qu'à ceux de leurs Comités régionaux et départementaux et à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application des dits statuts et règlements.

Article 12 : LES SECTIONS

L'association peut être composée de plusieurs sections. Chaque section a une autonomie d'organisation et doit rendre compte de son activité à chaque Assemblée Générale ou au Comité Directeur lorsqu'il le demande.
Chaque section peut gérer son propre budget de fonctionnement. Celui-ci est intégré dans la comptabilité générale de l'association.
Le (la) Trésorier(e) de la section doit rendre des comptes réguliers au Trésorier(e) qui est responsable du budget.

Article 13 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le Comité Directeur pour compléter les présents statuts.
Il doit être validé par l'Assemblée Générale.

Article 14 : L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

A la demande du Comité Directeur, ou du quart des membres adhérents de l'association, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le (la) président(e) notamment pour une modification des statuts ou la dissolution de l'association.
Les modalités de convocation (et de pouvoirs) sont identiques à celles de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Un quart des membres de l'Association devra être présent ou représenté (1ère convocation). Si le quorum n'est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour une deuxième assemblée à six jours au moins d'intervalle et délibéré quelque soit le nombre de membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers, présents ou représentés.

Article 15 : DISSOLUTION

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.
Elle attribue l'actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations. En aucun cas les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.

Article 16 : FORMALITES ADMINISTRATIVES

A chaque renouvellement, le Président doit communiquer à la Sous-préfecture de Saint-Malo les changements de bureau.
Il doit envoyer à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (D.D.J.S.) les éléments suivants :
- Le procès verbal d'Assemblée Générale
- Le budget réalisé et le budget prévisionnel daté et signé.
- La composition du bureau à jour avec le récépissé de la Sous-Préfecture.
- La dernière D.A.D.S. adressée à l'U.R.S.S.A.F..

En cas de modifications statutaires, il dépose un exemplaire des nouveaux statuts à la Sous-préfecture et les adresses à la D.D.J.S. accompagnés du récépissé préfectoral.

En cas de dissolution, il prévient la D.D.J.S..

L'ensemble des ces documents doit être contresigné dans un registre spécial.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU Y.C.D.

1. ARTICLE PREMIER
Toutes réunions ou discussions politiques ou religieuses sont formellement interdites

2. ARTICLE 2

a) Dans le cas où la conduite d'un membre du Club serait, à l'avis du Comité, considérée comme nuisible aux intérêts du Club, ou si un membre refuse de se soumettre au règlement du Club, ou se conduit d'une manière offensante, le Comité convoquera l'intéressé à une date qu'il fixera pour expliquer sa conduite. Si l'explication donnée ne paraît pas satisfaisante, le Comité aura le droit de demander sa démission. Si l'intéressé ne démissionne pas trois jours après que le Comité ait demandé sa démission, le Comité aura le droit de le radier.
b) Cependant le Comité, s'il le juge utile, peut agir sans demander aucune explication.
c) Le Comité aura le droit de rayer ce nom de la liste des membres et de prendre toutes décisions qu'il jugera équitables et justes.
d) En aucun cas le membre radié n'aura de recours contre le Club ou le Comité, ni de droit d'appel.
e) Le Comité aura le droit de réintégrer un membre qui a été radié, s'il le juge utile.

3. ARTICLE 3

Le Club sera ouvert à partir de 9 heures du matin et fermera en principe à 20h30, à moins qu'il y ait des membres dans les locaux du Club.

4. ARTICLE 4

Les jeux de hasard sont formellement interdits.

5. ARTICLE 5

Aucun membre ne pourra emporter, détériorer, détruire les journaux, brochures, livres ou tout autre objet à l'usage du Club. Tout objet détérioré ou cassé par un membre du Club sera intégralement remboursé par lui.

6. ARTICLE 6

Toutes plaintes, observations ou demandes d'améliorations seront communiquées par écrit au Secrétaire ou à la Commission de l'intérieur.

7. ARTICLE 7

Si un membre avait à se plaindre de la conduite du personnel, la plainte devrait être faite par écrit au Secrétaire ou à la Commission de l'intérieur, par le membre qui se plaint.

8. ARTICLE 8

Pour éviter les erreurs qui pourraient se produire en faisant suivre les lettres des membres absents, ceux-ci sont priés de faire inscrire sur un registre tenu à cet effet par le Secrétaire, l'adresse à laquelle ils désirent faire suivre leur correspondance et la durée approximative de cette adresse. Aucune plainte pour fausse direction ne sera prise en considération si cette formalité n'a pas été remplie et le Club n'accepte aucune responsabilité. Le registre sera rigoureusement surveillé et ne pourra être communiqué.

9. ARTICLE 9

Rien ne pourra être affiché dans les locaux du club sans l'autorisation de la Commission de l'intérieur.

10. ARTICLE 10

Tout membre aura le droit, sous sa propre responsabilité, d'inviter des personnes ne faisant pas partie du Club.
Les membres des autres Clubs et associations poursuivant le même objet que le Yacht-Club de Dinard peut accéder au Club House avec leurs invités. Le membre accompagnant un invité devra inscrire le nom de cette personne sur le registre d'invitation.
Les personnes suivantes ne peuvent être introduites au Club comme invitées :
a) a) toute personne dont la candidature comme membre aura été rejetée
b) b) toute personne qui aura été radiée du Club

11. ARTICLE 11

Toute somme due doit être réglée avant que le membre ne quitte les locaux du Club. En cas de non-paiement, le fait devra être signalé au Secrétaire et si, 24 heures après, la situation n'a pas été régularisée, le Secrétaire en avisera le Comité et l'intéressé recevra notification par lettre recommandée. Si cette dette n'est pas payée dans un délai de 24 heures, son nom sera affiché dans le hall du Club et les avantages du club lui seront retirés.

12. ARTICLE 12 (1989)

Utilisation des locaux à des fins privées :
Tout membre souhaitant utiliser les locaux du Club House pour une manifestation privée devra en établir la demande écrite auprès du bureau. Il devra se conformer au cahier des charges d'utilisation des locaux qui lui sera remis sur sa demande par le secrétariat.

13. ARTICLE 13 (1993)

Membres temporaires :
Toute personne désireuse d'utiliser le matériel et (ou) les installations du Yacht-Club, quelles qu'elles soient, pour une période limitée, devra acquitter un droit d'adhésion. Il lui sera remis une carte de membre temporaire. Le membre temporaire sera également tenu de posséder une licence de la Fédération Française de Voile de l'année en cours. Cette licence peut être acquise auprès du secrétariat ; plusieurs formules et tarifs sont possibles.

14. ARTICLE 14 (1994)

Les membres stagiaires mineurs, s'acquittant de leur cotisation lors du règlement de leur premier stage annuel, deviennent membres à part entière ; ils seront convoqués à l'Assemblée Générale annuelle, ils n'auront qu'une voix consultative, même représentés par leurs parents.
Assemblée générale du Samedi 25 novembre 2000

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